La radiation des cadres dans la fonction publique

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 7195

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des cadres dans la fonction publique est une décision administrative constatant la cessation définitive de fonctions, sans être une sanction. Elle intervient pour divers motifs : retraite, démission, licenciement, révocation, abandon de poste, perte de droits civiques ou rupture conventionnelle. Chaque cas suit des procédures spécifiques, et la réintégration est possible sous conditions. La radiation entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire et des droits associés.

  • Quels sont les motifs de radiation des cadres dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conséquences d'une radiation des cadres pour un fonctionnaire ?
  • Comment se déroule la procédure de réintégration après une radiation des cadres ?
1.

La définition de la radiation des cadres

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions ; c’est une décision déclarative et non une sanction.

La radiation prend effet à la date de l’admission à la retraite, à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle, à la date de la démission régulièrement acceptée, du licenciement, de la révocation ou de la déchéance des droits civiques.

De même, la perte de la nationalité française, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité conduisent à la perte de la qualité de fonctionnaire et à la radiation des cadres.

L’avis de la CAP doit être recueilli lorsqu’un agent demande à l’autorit..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?