Fichepratique

Le comité social territorial (CST)

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 13794

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a réformé les instances de dialogue social.

L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), a été instituée depuis les élections professionnelles de 2022.

Le titre V du livre II de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

1.

Création du CST

Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents dépendent du CST du centre de gestion ( CGFP, art. L. 251-5 ).

À l’instar de ce qui était prévu pour les comités techniques, il peut être institué des CST communs entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ou entre un EPCI et des communes membres, à la condition de délibérations concordantes et que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ( CGFP, art. L. 251-7 ).

Au-delà de l’obligation de création du CST dans toutes les structures employant au moins 50 agents, un comité peut être institué par décision de l’organe d...

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