Fichepratique

Discipline (procédure)

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5906

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est encadrée par le Code général de la fonction publique. Toute faute d'un fonctionnaire peut entraîner une sanction, même si elle est commise en dehors du cadre professionnel. L'autorité de nomination détient le pouvoir disciplinaire, et la procédure doit respecter des étapes précises, incluant la communication du dossier individuel et la consultation du conseil de discipline. Les recours sont possibles devant le tribunal administratif, mais ne suspendent pas l'exécution de la sanction.

  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Comment se déroule la consultation du conseil de discipline ?
  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. Comment engager cette démarche ? Comment préserver les droits de la défense de l’agent ?

Cette fiche présente les principes généraux de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : l’ouverture de la procédure, les garanties accordées à l’agent, la consultation du conseil de discipline, les recours possibles contre la décision de sanction.

1.

L’ouverture de la procédure

L’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire territorial mis à disposition demeure dans son cadre d’emplois et l’autorité de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité est seule compétente pour prononcer une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire. Le courrier par lequel l’autorité d’accueil demande à l’autorité d’origine de suspendre l’agent de ses fonctions ne constit...

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