Le conseil médical dans la fonction publique

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Mise à jour le 7 mai 2024 | Référence : 14064

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil médical départemental, présidé par un médecin désigné par le préfet, évalue les situations des fonctionnaires, qu'ils soient actifs ou retraités. Il se réunit en formation restreinte ou plénière selon la nature de la saisine. La formation restreinte traite des congés maladie et des réintégrations, tandis que la plénière s'occupe des maladies professionnelles et des invalidités. Les avis rendus ne lient pas l'autorité territoriale mais peuvent être contestés devant le conseil médical supérieur.

  • Comment fonctionne le conseil médical pour les fonctionnaires en France ?
  • Quels sont les rôles des formations restreinte et plénière du conseil médical ?
  • Comment contester un avis du conseil médical en formation restreinte ?
1.

Fonctionnement du conseil médical dans la fonction publique

Dans chaque département, un conseil médical est constitué auprès du préfet.

Le conseil médical institué dans un département est compétent à l’égard du fonctionnaire qui y exerce ou y a exercé en dernier lieu ses fonctions.

Le conseil médical est amené à examiner la situation des fonctionnaires, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, et des agents contractuels.

S’agissant du fonctionnaire retraité ou de l’ayant droit d’un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.

La présidence du conseil médical est assurée par un médecin désigné par le préfet. Le président du conseil médical dispose d’une voix délibérative.

Le secrétariat du conseil médical est assuré...

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