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Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale

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Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale

Mise à jour le 07 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le congé de proche aidant a remplacé dans le secteur privé le congé de soutien familial depuis 2017. Il a été introduit dans la fonction publique par l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ce congé est prévu à l’article L. 634-1 du Code général de la fonction publique.

Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie.

Cette fiche précise les conditions d’attribution et de gestion de ce congé.

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Conditions d’octroi

L’article L. 634-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du...

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