Fichepratique

Congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 7 mai 2024 | Référence : 10647

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale est destiné aux parents d'enfants gravement malades, permettant une absence de 310 jours sur 36 mois. Ce congé est accordé de droit, sans refus possible de l'administration, et peut être fractionné. Bien que non rémunéré, il permet de percevoir une allocation journalière sous conditions. Les droits à l'avancement et à la formation sont maintenus, mais pas ceux à la retraite, sauf exceptions. Le congé prend fin à l'issue de la période ou si les conditions médicales ne sont plus remplies.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment le congé de présence parentale affecte-t-il les droits à l'avancement et à la retraite des fonctionnaires ?
  • Quelle est la durée maximale et les modalités d'utilisation du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap grave d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui (CGFP, art. L. 632-1).

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.

1.

Les conditions d’octroi du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert aux pères et mères qui ont à charge un enfant atteint d’une pathologie particulièrement grave.

Il convient de retenir la définition de l’enfant à charge appliquée pour le versement des prestations familiales : l’enfant est considéré à charge jusqu’à l’âge de 20 ans (entre 16 et 20 ans, si l’enfant travaille, la rémunération perçue ne doit pas excéder 55 % du Smic net). C’est cette notion qui est retenue par les caisses d’allocations familiales pour le versement de l’allocation journalière de présence parentale.

La notion d’enfant à charge n’implique pas nécessairement un lien juridique de filiation. L’enfant peut être légitime, adoptif ou recueilli. Il peut s’agir aussi de l’enfant du conjoint ou du concubin. La notion d’enfant...

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