Fichepratique

Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 5879

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) est un droit individuel pour les agents territoriaux, permettant d'accumuler des jours de congés non pris. Il est accessible après un an d'ancienneté continue dans la même collectivité. Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels non pris, des jours de RTT reportés, et des jours de repos compensateurs. Le plafond est fixé à 60 jours, avec des exceptions temporaires. Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés, d'indemnisation ou pour la retraite additionnelle.

  • Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?
  • Quels sont les plafonds et conditions d'utilisation du CET pour les agents territoriaux ?
  • Comment les jours du CET peuvent-ils être utilisés ou indemnisés ?

Le dispositif compte épargne-temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Dans quelle mesure ce droit est-il opposable à l’employeur territorial ? Quelles sont les règles relatives à l’alimentation du compte et à l’utilisation des jours ?

Comment le compte épargne-temps peut-il se combiner avec les différents cas de mobilité susceptibles d’être rencontrés par les agents publics ?

1.

Mise en place du compte épargne-temps

Il s’agit d’un droit individuel pour les agents territoriaux. Le CET doit être ouvert à la demande de ceux-ci même lorsque la collectivité employeur n’a pas délibéré pour sa mise en place.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, une condition d’ancienneté doit être remplie : l’agent, titulaire ou contractuel, occupant un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, doit avoir été employé de manière continue, depuis un an, dans la même collectivité.

Certains agents sont exclus du dispositif :

  • les professeurs et assistants d’enseignement artistique, soumis à des régimes d’obligation de service dérogatoires ;
  • les stagiaires ;
  • les agents régis par le  Code du travail  (apprentis, contrats aidés…).

L’ouverture d’un CET peut avoir lieu à tout moment de l’a...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines