Les règles d’accessibilité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9684

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Elle impose l'accessibilité des bâtiments, transports et espaces publics, et encourage l'emploi des travailleurs handicapés dans les collectivités. Les dérogations sont possibles en cas d'impossibilité technique ou de préservation du patrimoine. Des aides financières sont disponibles pour les aménagements nécessaires.

  • Quelles sont les obligations d'accessibilité pour les établissements recevant du public en France ?
  • Quels sont les critères pour obtenir une dérogation aux normes d'accessibilité ?
  • Quelles aides financières sont disponibles pour les travaux d'accessibilité ?
1.

Qu’est-ce qu’une situation de handicap ?

Une situation de handicap constitue pour une personne une déficience, une limitation d’activité, la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres, de façon temporaire ou définitive.

Il existe de nombreuses situations de handicap, que l’on peut regrouper en quatre catégories.

Le handicap physique ou moteur

Il se caractérise par une capacité limitée pour un individu de se déplacer, de réaliser des gestes ou de bouger certains membres. L’atteinte à la motricité peut être partielle ou totale, temporaire ou incurable, selon son origine.

Exemples : paralysie, amputation, infirmité motrice cérébrale, myopathie, nanisme, etc.

Le handicap sensoriel

Il fait référence aux difficultés liées aux organes sensoriels.

...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?