Le télétravail et le travail à domicile

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9888

L'essentiel par l'éditeur

Le télétravail dans la fonction publique française, encadré par l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151, s'adresse aux fonctionnaires, agents publics civils et magistrats. Volontaire et non imposable, il nécessite une demande écrite et un entretien préalable. Limité à 3 jours par semaine, sauf dérogations, il vise à améliorer l'équilibre vie professionnelle-personnelle. L'employeur prend en charge les coûts matériels, mais pas ceux de mise en conformité du domicile.

  • Quels sont les critères pour bénéficier du télétravail dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la procédure d'autorisation de télétravail ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de télétravail ?
1.

Qui est concerné ?

Régi par l’ article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 , le télétravail s’applique à :

  • tout fonctionnaire civil des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris hospitaliers ;
  • tout agent public civil non fonctionnaire ;
  • tout magistrat de l’ordre judiciaire régi par l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 .

L’employeur est tenu d’informer tous ses agents concernant les modalités de mise en place du télétravail. Ensuite, ceux qui le souhaitent peuvent faire une demande écrite auprès de leur hiérarchie pour effectuer du télétravail (cfModèle de demande de télétravail).

Le télétravail peut prendre une forme régulière ou ponctue...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?