L'essentiel par l'éditeur
Le télétravail dans la fonction publique française, encadré par l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151, s'adresse aux fonctionnaires, agents publics civils et magistrats. Volontaire et non imposable, il nécessite une demande écrite et un entretien préalable. Limité à 3 jours par semaine, sauf dérogations, il vise à améliorer l'équilibre vie professionnelle-personnelle. L'employeur prend en charge les coûts matériels, mais pas ceux de mise en conformité du domicile.
Régi par l’ article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 , le télétravail s’applique à :
L’employeur est tenu d’informer tous ses agents concernant les modalités de mise en place du télétravail. Ensuite, ceux qui le souhaitent peuvent faire une demande écrite auprès de leur hiérarchie pour effectuer du télétravail (cf. Modèle de demande de télétravail).
Le télétravail peut prendre une forme régulière ou ponctue...
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