L’état d’urgence sanitaire

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Référence : 13420

L'essentiel par l'éditeur

L'état d'urgence sanitaire, déclenché par décret en Conseil des ministres, permet de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la santé publique. Il peut être prolongé par la loi après avis scientifique. Les mesures incluent des restrictions de déplacement, des réquisitions et des fermetures d'établissements. Les sanctions pour non-respect sont sévères. Un comité scientifique évalue la situation et les mesures. Les dispositions dérogatoires s'appliquent aux ressources humaines et aux finances publiques locales.

  • Quelles sont les mesures prises lors d'un état d'urgence sanitaire en France ?
  • Comment l'état d'urgence sanitaire est-il prolongé et quelles sont les implications ?
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des mesures de l'état d'urgence sanitaire ?
1.

Définition et déclaration de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre de la Santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information...

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