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L'essentiel par l'éditeur
L'état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) est un outil budgétaire essentiel pour les établissements de santé en France, introduit en 2006. Il remplace le budget global par une approche axée sur les recettes, alignée avec la tarification à l'activité (T2A) et la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). L'EPRD permet une gestion plus rigoureuse des dépenses, favorisant la transparence et la performance. Il est crucial pour le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) est une sorte de « Constitution financière », entrée en vigueur par étapes, et qui s’applique à toute l’administration depuis 2006.
Deux principes la conduisent :
Une nomenclature budgétaire par destination des dépenses est mise en place par l’article 7 de la Lolf. Cette innovation fait de la « mission » un objectif de politique publique à atteindre, que l’on décline en « programmes » (eux-mêmes subdivisés à titre indicatif en « actions »).
Un des objectifs principaux de la Lolf est la maîtrise des dépenses de l’État au premier euro.
La tarification à l’a...
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