L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 13585

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi n° 2019-828, permet aux agents titulaires et certains contractuels de rompre leur contrat d'un commun accord. Elle diffère du secteur privé et inclut une indemnité spécifique (ISRC) calculée selon l'ancienneté, avec un maximum de 24 mois de salaire. Des conditions particulières s'appliquent en Guadeloupe et Martinique. L'ISRC est soumise à la CSG et CRDS, et partiellement exonérée d'impôts. Un remboursement est requis si l'agent réintègre la fonction publique dans les 6 ans.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  • Comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) pour les agents publics ?
  • Quelles sont les implications fiscales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
1.

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure de la rupture conventionnelle procède du constat que l’agent ou l’employeur décide de rompre le lien moral et relationnel qui les lie dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette procédure est volontairement acceptée par les deux parties. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

La procédure est lancée soit à la demande du salarié, soit à celle de l’administration (par envoi d’une lettre en recommandé ou remise en main propre).

Si l’initiative vient du fonctionnaire, un entretien doit obligatoirement avoir lieu avec son administration, dans un délai allant de 10 jours à un mois suivant la réception de la lettre.

À l’issue de l’entretien, si les deux parties se sont mises d’accord, elles signent, au moins 15 jours francs après l’entret...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?