Fichepratique

Procéder au licenciement en cours ou fin de stage

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Mise à jour le 29 mars 2024 | Référence : 2222

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement en cours ou fin de stage dans la fonction publique territoriale est encadré par des textes spécifiques. Les motifs incluent l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, la suppression d'emploi et la faute disciplinaire. Chaque cas nécessite des formalités précises, comme la consultation de la CAP. Le licenciement est simplifié en fin de stage, mais doit être justifié. Les stagiaires licenciés peuvent être réintégrés ou recrutés ailleurs sous conditions.

  • Quels sont les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire ?
  • Quelles formalités sont requises pour licencier un stagiaire dans la fonction publique ?
  • Un stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle peut-il être recruté ailleurs ?

Le stage est une période probatoire au cours de laquelle l’aptitude à l’exercice des fonctions du cadre d’emplois ou du grade est vérifiée, avant une éventuelle titularisation.

L’appréciation portée sur les qualités professionnelles du fonctionnaire stagiaire, au cours de cette période, conditionne en effet la titularisation, qui confère définitivement la qualité de fonctionnaire.

Cette « période d’essai » peut ne pas s’avérer concluante, malgré les évaluations réalisées, les éventuels recadrages et les efforts consentis.

L’employeur pourra donc procéder à un licenciement, soit avant le terme prévu du stage, soit à l’issue. Les règles en sont alors différentes, tant sur la forme que sur le fond. Quelles sont les causes possibles de licenciement ? Comment mettre en œuvre la procédure de licenciement en cours ou fin de stage ?

1.

Connaître le cadre juridique applicable

Plusieurs textes encadrent le licenciement en cours ou en fin de stage :

  • Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, article 5 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […] »
  • Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux :
    • Article 8 : « Les candidats recrutés en qualité d’adjoint technique territorial sur un emploi d’une collectivité territoriale […] sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination po...
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