Organiser la protection fonctionnelle d’un agent

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2294

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents publics implique une double obligation pour la collectivité : cesser les attaques et réparer les préjudices. Elle couvre les frais de justice, les condamnations civiles et les préjudices subis. Les mesures peuvent être pécuniaires ou non, et doivent être adaptées à chaque situation. La réactivité et l'efficacité de l'intervention sont essentielles. Les agents ont le libre choix de leur avocat, et la collectivité doit être transparente sur les indemnisations accordées.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière de protection fonctionnelle ?
  • Comment la collectivité doit-elle organiser la prise en charge des frais de justice pour un agent ?
  • Quelles mesures non pécuniaires peuvent être mises en place pour protéger un agent public ?
1.

Définir le droit à la protection fonctionnelle

L’obligation qui pèse sur la collectivité est double : d’une part, elle doit protéger l’agent en faisant cesser les attaques auxquelles il est exposé ; d’autre part, elle doit réparer le préjudice dont il a été victime, ce qui suppose de pouvoir le connaître ou l’évaluer ( CE, 15 févr. 2024, n° 462435 ).

L’obligation de protection consiste à prendre toutes les mesures de circonstance pour défendre votre collaborateur. Les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique ne décrivent pas les moyens à mettre en œuvre pour assurer concrètement cette protection. C’est donc à la collectivité de définir, selon la situation à laquelle elle se trouve confrontée, les moyens les plus appropriés. Il n’y a pas dans ce domaine d’autres limites que ce...

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