Mettre en œuvre un reclassement professionnel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2269

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement professionnel des fonctionnaires territoriaux est une obligation de moyen pour l'employeur, visant à trouver un poste adapté à l'état de santé de l'agent. Il est initié après une évaluation médicale et peut inclure une période de préparation au reclassement (PPR) pour faciliter la transition. Le processus implique une consultation du conseil médical et peut aboutir à une intégration, un détachement ou un recrutement dans un autre cadre d'emplois. L'accompagnement de l'agent est crucial pour assurer une transition réussie.

  • Quand et comment un reclassement professionnel doit-il être mis en œuvre ?
  • Quelles sont les étapes clés du processus de reclassement pour un fonctionnaire territorial ?
  • Quels sont les droits et obligations de l'employeur et de l'agent lors d'un reclassement professionnel ?
1.

Déterminer à quel moment un reclassement doit être mis en œuvre et qui a compétence pour le préconiser

Dans quels cas un reclassement professionnel intervient-il ?

L' article L. 826-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés. Le juge administratif est venu rappeler que ce principe faisait donc obligation à l’employeur de rechercher un poste de reclassement (cf. CE, 2 oct. 2002, n° 227868 ). Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 vient préciser les deux hypothèses dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’une mesure de reclassement professionnel :

  • lorsque l’état de santé de l’agent « ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessi...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?