Un accident subi en télétravail peut-il être qualifié d’accident de service ?

Oui. Selon l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents travaillant en présentiel. Le lieu d’exercice du télétravail est donc assimilé au lieu de travail. Évidemment, la difficulté pour l’employeur réside dans le fait qu’il dispose de peu, voire pas, de moyens de contrôler que l’agent exerçait bien son activité professionnelle au moment où il a subi l’accident. Soyez vigilant dans l’analyse des circonstances de l’accident.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident subi par un contractuel de droit public ou un salarié de droit privé ?

Ces agents relèvent du régime général de Sécurité sociale pour le risque accident du travail. C’est donc la CPAM qui gère le risque. La déclaration doit être faite dans les 48 heures auprès de votre caisse (déclaration par Internet possible). C’est elle qui décide de la reconnaissance de l’accident. Vous pouvez lui transmettre toute information nécessaire à ce sujet. Pendant toute la durée de l’instruction, la caisse peut, si elle l’estime nécessaire, vous demander tous les renseignements complémentaires qu’elle juge utiles. À cet effet, elle peut : soit vous adresser des questionnaires pour recueillir des informations complémentaires ; soit dépêcher au sein de votre entreprise un agent enquêteur, dont la mission est également de recueillir des éléments qui permettront à la caisse de prendre sa décision. Dans certains cas, la CPAM doit obligatoirement diligenter une enquête : en cas de « réserves motivées » de l’employeur ; si la victime de l’accident du travail est décédée.

Dans quelle mesure un AVC peut-il être qualifié d’AS ?

Récemment, le Conseil d’État a considéré qu’était imputable au service un AVC survenu plusieurs mois après un AS, dès lors qu’il existait un lien direct, bien que non exclusif, entre l’AVC et les fonctions exercées. Pour parvenir à cette conclusion, le juge a relevé que l’AS exposait l’agent à un risque élevé de rupture d’anévrisme et que l’agent ne présentait pas d’antécédents médicaux (CE, 8 mars 2023, n° 456390). Par ailleurs, lorsque l’AVC survient sur le temps et le lieu de travail, la présomption d’imputabilité joue pleinement son effet. Dès lors, en l’absence de circonstance particulière, et notamment d’éléments liés à l’état de santé de la victime permettant de détachant l’accident du service, l’AVC est reconnu en AS (CAA Bordeaux, 29 oct. 2019, n° 17BX02650).

Quelle est la procédure à suivre en cas de déclaration d’une rechute ?

Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau Citis. La rechute doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, dans les mêmes formes que la déclaration initiale. L’instruction de la demande de reconnaissance de la rechute doit suivre une procédure identique à celle applicable aux demandes initiales (D. n° 87-602, 30 juill. 1987, art. 37-17). Attention toutefois, le juge administratif estime que le bénéfice du Citis postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas subordonné à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation de sa pathologie, mais à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service (CE, 23 oct. 2014, n° 367431 ; CE, 24 mars 2010, n° 319144).

Fichepratique

Sommaire

1. Écarter d’emblée les déclarations d’accident de service irrecevables
2. Instruire la demande de reconnaissance d’un accident de service et de placement en Citis : délais et procédure
3. Apprécier l’imputabilité de l’accident au service
4. Formaliser la décision
5. Prendre les mesures correctrices pour éviter que l’accident de service ne se reproduise

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Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de service

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2528

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'un accident de service (AS) nécessite le respect strict des conditions de forme et de délai, selon le décret n° 87-602. La déclaration doit inclure un formulaire détaillé et un certificat médical. Les délais de 15 jours pour la déclaration et 48 heures pour le certificat médical sont impératifs, sauf exceptions. L'instruction de la demande peut inclure une expertise médicale et une enquête administrative. La présomption d'imputabilité s'applique aux accidents survenus dans le temps et le lieu du service.

Quelles sont les conditions pour reconnaître un accident de service ?
Quels sont les délais à respecter pour déclarer un accident de service ?
Comment se déroule l'instruction d'une demande de reconnaissance d'accident de service ?

Un agent vous informe qu’il vient d’être victime d’un accident de service. Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration d’accident, mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’agent ? Si vous refusez de reconnaître l’accident, quelles sont les démarches ? Comment placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?

Cette fiche action vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration d’accident de service, ce dernier étant désormais défini par l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

Cette fiche ne concerne ni les accidents de trajet, ni les maladies professionnelles.

Écarter d’emblée les déclarations d’accident de service irrecevables

À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de service (AS), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :

un formulaire précisant les circonstances de l’accident ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Cette pièce est obligatoire, y compris lorsque l’accident n’a pas donné lieu à un arrêt de travail. Les médecins établissent généralement un certificat médical d’accident du travail initial (Cerfa n° 11138*05).

Conseil p...

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