Fichepratique

Élaborer le rapport social unique (RSU)

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 13670

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la simplification et l’unification des rapports, dont le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social), en un rapport social unique (RSU) rédigé à partir d’une base de données sociales (BDS). Le RSU peut être déployé depuis le 1er janvier 2021 avec une période transitoire jusqu’en 2022, année de renouvellement des instances paritaires.

En effet, le RSU annuel vient désormais se substituer :

  • à l’ancien bilan social qui devait être établi tous les 2 ans ;
  • au rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes ;
  • au rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU et la BDS sont de nouveaux outils au service du dialogue social et de la négociation collective souhaitée par la loi de transformation de la fonction publique.

Le RSU est créé pour harmoniser les données entre les trois versants de la fonction publique et nourrir le dialogue social, afin de rendre celui-ci plus stratégique en comité social territorial (CST).

1.

Cadre juridique

Le rapport social unique (RSU) est créé par l’ article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ( CGFP, art. L. 231-1 à L. 232-2 ). Il regroupe les rapports suivants :

  • le bilan social ;
  • l’état de la situation comparée des femmes et des hommes ;
  • le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition ;
  • le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU est élaboré chaque année depuis le 1er janvier 2021 par toutes les administrations.

Les articles R. 232-2 à R. 232-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) fixent les modalités de collecte des données.

La liste des indicateurs est fixée par arrêté :

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