Fichepratique

Concéder un logement de fonction

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 6392

L'essentiel par l'éditeur

La concession de logement de fonction est régie par le Code général de la fonction publique, qui détermine les emplois éligibles. Elle peut être accordée par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte. Les agents bénéficiaires doivent supporter les charges locatives et souscrire une assurance habitation. La redevance d'occupation ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative. Les avantages en nature doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales.

  • Quels emplois peuvent bénéficier d'un logement de fonction en France ?
  • Quelles sont les obligations financières pour un agent bénéficiant d'un logement de fonction ?
  • Comment est évalué l'avantage en nature d'un logement de fonction ?

Votre collectivité est parfois amenée, compte tenu des missions confiées à certains agents, à octroyer un logement de fonction. Ce dernier est le prolongement naturel de la mission confiée et une condition indispensable à sa bonne réalisation. C’est naturellement le cas lorsqu’il est question de sécurité ou de sûreté de certains bâtiments. Cela peut l’être également dans d’autres cas plus imprécis.

Le sujet n’est pas anodin : l’actualité nationale ou locale rappelle régulièrement aux gestionnaires qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, les principes qui guident les attributions de logements doivent pouvoir justifier en toutes circonstances l’avantage octroyé. Il y a un enjeu de bonne gestion du patrimoine et des deniers publics, mais aussi un réel enjeu d’image de la collectivité.

Comment savoir si un agent peut ou non bénéficier d’un logement de fonction ? Comment et dans quel cas l’attribuer ? L’agent doit-il payer un loyer ou des charges ?

1.

Déterminer les emplois pouvant faire l’objet d’une concession

L’ article L. 721-1 du Code général de la fonction publique confie le soin à l’assemblée délibérante de déterminer « la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance […] en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ».

Lorsque vous êtes confronté à l’attribution d’un logement de fonction à un agent, la première étape consiste donc à vérifier :

  • soit que l’emploi occupé par l’agent concerné figure bien dans la liste de ceux pouvant faire l’objet d’une concession ;
  • soit, à défaut, que l’agent occupe des fonctions qui rendent nécessaire une telle attribution. Dans ce dernier cas, vous devrez prendre une délibération pour préciser la liste des emplois éligibles ou compléter celle existante.

S...

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