Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul

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Mise à jour le 8 mai 2024 | Référence : 8922

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire Rifseep valorise les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel des agents de la fonction publique d'État et territoriale. Il se compose de l'Ifse, versée mensuellement, et du CIA, basé sur l'engagement professionnel. Les collectivités peuvent adapter les critères et montants selon leurs besoins, tout en respectant les plafonds fixés. Le Rifseep n'est pas cumulable avec d'autres primes similaires, mais reste compatible avec certaines indemnités spécifiques.

  • Quels sont les composants du régime indemnitaire Rifseep ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles adapter le Rifseep ?
  • Le Rifseep est-il cumulable avec d'autres primes ?
1.

Rappel de la législation en matière de régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

Les articles L. 714-4 à L. 714-13 du Code général de la fonction publique prévoient notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyée...

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