Fichepratique

Gratifier un stagiaire

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2306

L'essentiel par l'éditeur

La législation française impose une gratification pour les stages de plus de 2 mois, fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Les conventions de stage doivent inclure des clauses précises, et la gratification est exonérée d'impôts sous certaines conditions. Les stagiaires bénéficient de certains avantages similaires aux salariés, comme les titres-restaurants. Les cotisations sociales ne s'appliquent que si la gratification dépasse le seuil légal.

  • Quelles sont les conditions de gratification pour un stage en France ?
  • Comment est calculée la gratification minimale d'un stagiaire ?
  • Quels avantages sociaux sont accordés aux stagiaires en France ?

Votre collectivité accueille des stagiaires et vous vous interrogez sur les conditions pour leur verser une gratification.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a tendu à encadrer et à améliorer le statut des stagiaires. Elle définit le stage comme des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Elle a instauré une gratification obligatoire pour les stages d’une durée égale ou supérieure à 2 mois. Cette gratification peut être étendue pour les stages d’une durée inférieure si l’employeur le souhaite.

  • Quel est le montant de cette gratification ?
  • Dans quelles conditions la gratification est-elle versée ?
  • Des cotisations sont-elles dues par le stagiaire et l’employeur ?
1.

Connaître les dispositions applicables à la gratification d’un stagiaire

Plusieurs textes sont applicables en matière de législation et de réglementation pour les stages et notamment :

  • la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui a renforcé les dispositions applicables à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur et qui a notamment rendu obligatoires aux collectivités locales les règles en matière de gratification ;
  • la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
  • le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Ces deux derniers textes ont unifié le régime applicable à l’ensemble des stagiaires relevant de...

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