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Constituer le bulletin de paie : les mentions obligatoires

Mise à jour le 14 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Indiquer sur le bulletin de paie les mentions obligatoires au regard du Code du travail

Rappel

Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du travail (C. trav., art. R. 3243-1). 

Aucune disposition statutaire ne fait référence au Code du travail pour la fonction publique....

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