Fichepratique

Obligations dans l’exercice des fonctions

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 8762

Tout comme les fonctionnaires, les agents contractuels doivent respecter un certain nombre d’obligations liées à l’exercice de leurs fonctions. Visant, notamment, à garantir la qualité du service public, elles sont indissociables de deux principes qui sous-tendent l’organisation administrative :

  • le principe de responsabilité personnelle de l’agent public, puisque ce dernier est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;
  • le principe selon lequel il est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre qui lui est donné est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

D’autres obligations sont de nature à garantir l’intérêt général : l’obligation d’information de faits délictueux ou criminels, l’impartialité, la neutralité, la laïcité, la discrétion professionnelle, le secret professionnel, la probité, l’intégrité et le désintéressement s’imposent aux agents contractuels. Il appartient au chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Dans la fonction publique territoriale, ce rôle incombe en premier lieu à l’autorité territoriale.

Le référent laïcité est l’interlocuteur privilégié des agents et des responsables en la matière.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes obligations.

1.

Obéissance hiérarchique

Fondement et portée de l’obligation

Anciens décrets-cadres – Longtemps liés à la subordination de l’agent, les décrets-cadres des trois fonctions publiques prévoyaient cette obligation de manière explicite jusqu’au 1er mars 2025 :

Une obligation souffrant des exceptions – Si les agents doivent se conformer aux ordres de leur supérieur hiérarchique, dans certains cas ils doivent refuser (devoir de désobéissance) ou peuvent se retirer d’une situation dangereuse (droit de retrait).

Contenu de l’obligation d’obéissance – Les prescriptions émanant du supérieur hiérarchique peuvent se présenter sous diff...

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