Fichepratique

Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8764

Comme les fonctionnaires, les agents contractuels doivent se consacrer pleinement aux fonctions qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

En dehors des activités dont le cumul est strictement prohibé, même lorsqu’elles sont exercées sans but lucratif, une série de dérogations aménage ce principe. On distingue ainsi les activités privées pouvant, sous certaines conditions et limites, être librement cumulées avec un emploi public, des activités dont le cumul est soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Les jurisprudences mentionnées ci-après sont souvent rendues à propos de fonctionnaires ; dans la mesure où les textes sont transposables aux agents contractuels, elles leur sont applicables.

1.

Obligations d’exercer ses fonctions

Obligation pour l’agent d’occuper l’emploi auquel il est nommé et affecté

L’obligation d’exercer les fonctions comporte plusieurs aspects. L’agent contractuel doit occuper l’emploi auquel il est nommé et affecté. Le refus de rejoindre le poste peut constituer une faute disciplinaire justifiant une sanction. Toutefois, elle peut aussi relever de la construction jurisprudentielle de l’abandon de poste qui permet de radier des cadres un agent sans les garanties disciplinaires.

Obligation pour l’agent contractuel d’exercer personnellement ses fonctions

L’agent ne peut confier ses fonctions à un autre agent, conformément à la règle selon laquelle les délégations sont impossibles sans texte et doivent toujours être partielles (CE, 7 juill. 1916, Jarry, Lebon, p. 274).

Obligation pour l’age

...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines