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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

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Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser d’un commun accord la rupture du lien juridique qui les unit. Elle vient formaliser un compromis qui évite à l’agent une démission lourde de conséquences ou vous épargne un licenciement, parfois juridiquement peu fondé, et peut-être plus long et coûteux. Pour qu’une telle rupture soit valable, un certain nombre de conditions doivent être réunies et elle n’est, au demeurant, pas toujours avantageuse pour vous.

Quand choisir cette option ? Quels en sont les avantages et implications ? Comment en pratique formaliser une telle rupture ?

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Connaître les situations pouvant motiver une rupture conventionnelle

De quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est une modalité de séparation entre un agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDI, et son employeur. Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 72), elle est encadrée par deux décrets d’application du 31 décembre...

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