La déclaration de vacance d'emploi dans la fonction publique

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Mise à jour le 23 juin 2023 | Référence : 9710

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) dans la fonction publique est essentielle pour garantir la transparence et la légalité des recrutements. Elle s'applique à tous les types d'emplois, qu'ils soient permanents ou temporaires, et doit être effectuée même pour les recrutements internes. La DVE doit inclure des informations détaillées sur le poste et respecter des délais de publication stricts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'illégalité de la nomination et des réparations pour préjudice.

  • Quelles sont les conditions pour déclarer une vacance d'emploi dans la fonction publique ?
  • Quels sont les délais de publication pour une déclaration de vacance d'emploi ?
  • Quelles sont les conséquences d'une nomination sans déclaration de vacance d'emploi ?
1.

Les situations ouvrant droit à une vacance d’emploi

Aucune nomination ne peut être prononcée en l’absence d’emploi vacant ( CGFP, art. L. 411-8 ).

Ce principe vaut dans tous les cas de :

  • nomination d’un fonctionnaire : recrutement dans un cadre d’emplois, avancement de grade, promotion interne, détachement dans un cadre d’emplois ou un emploi territorial, intégration directe… ;
  • recrutement d’un agent contractuel dans un emploi permanent, sauf si le recrutement vise à remplacer momentanément un autre agent.

L’article 1.2 de la  circulaire du 27 décembre 2022  souligne qu’est entendu par emploi vacant, un emploi qui est disponible et pour lequel l’administration entend recruter.

Les conditions de la vacance d’emploi

La vacance d’emploi peut être générée :

  • soit par la création d’un nouveau poste par l’organe délibérant de l...
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