Une procédure de reclassement peut-elle être engagée en cas d’absence de demande de l’agent ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 826-3 du Code général de la fonction publique  prévoit que le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. Ainsi, la commission administrative paritaire (CAP) peut être saisie de la décision d’engagement d’une procédure de reclassement prise à l’initiative de l’autorité territoriale en l’absence de demande de reclassement présentée par le fonctionnaire. Celui-ci peut en effet former un recours gracieux contre la décision de l’autorité territoriale d’engager la procédure de reclassement. Cette dernière statue sur ce recours après avis de la CAP.

Gérer une situation de reclassement impossible

Contexte

L’impossibilité de reclassement du fait de l’agent

Textes juridiques de référence