Favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Ces dispositions reprennent des axes de l’accord du 30 novembre 2018, devenu majoritaire à la suite des élections professionnelles et de la signature de 7 organisations syndicales représentatives et de l’ensemble des représentants des employeurs publics.

En dépit de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires posant le principe de l’égalité professionnelle, certaines inégalités persistent comme en matière de promotion ou d’avancement et de recrutement sur des postes à responsabilité. En effet, en 2022, si les femmes représentent 63 % des effectifs de la fonction publique, seuls 44 % des emplois de catégorie A+ sont occupés par des femmes alors qu’elles représentent 67 % des agents de catégorie A (source : Pascal Godefroy et Sarah Touzé, Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2022, Direction générale de l’administration et de la fonction publique, 30 juillet 2024).

Au 20 juillet 2023, 351 collectivités et établissements publics sont signataires de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Afin de faire évoluer notre société, une nouvelle loi a été adoptée le 19 juillet 2023. Elle vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Aucunement loi symbole, elle se veut opérationnelle et ambitieuse.

Quelles actions mettre en place afin de favoriser cette égalité et quelles sont vos obligations en la matière ?