Partie 2 - Rémunération du personnel non médical

2/1 - Rémunération des emplois fixée par référence à un indice

La grille des rémunérations des personnels non médicaux est établie à partir d'un référentiel commun aux 3 fonctions publiques, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels. Ce chapitre expose pour l'ensemble des corps et grades les indices majorés qui constituent la base du calcul des rémunérations, ainsi que la valeur du point fixée par voie réglementaire.

2/1.1 - Statuts

C'est l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui institue une véritable fonction publique hospitalière. À l'instar de la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière repose désormais sur les notions de corps, de grade, d'emploi, de statut particulier, de filière et de catégorie.

Corps

Le corps est le cadre de regroupement fonctionnel des différents emplois. Sur le plan juridique, « les corps, qui comprennent un ou plusieurs grades, groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades » (article 4, alinéa 3, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décrets en Conseil d'État. Ce formalisme est expressément prévu par l'article 5 de la loi de 1986, qui précise :

Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier. Ces statuts particuliers fixent notamment les modalités de recrutement des fonctionnaires, le classement de chaque corps ou emploi dans l'une des catégories A, B, C ou D, la hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade ou emploi, ainsi que les règles d'avancement et de promotion au grade ou emploi supérieur.

Le principe de mobilité permet d'ailleurs à un fonctionnaire de quitter son corps d'origine de façon momentanée ou définitive pour poursuivre sa carrière dans un autre corps. Sur le plan de la gestion, l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pose le principe selon lequel les corps (ainsi que les emplois) sont, à l'exception des emplois des personnels de direction, gérés au niveau de chaque établissement. Sur le plan fonctionnel, le corps regroupe les différents emplois.

Emploi

L'emploi se définit par référence aux fonctions exercées par son titulaire : il existe actuellement plus d'une centaine d'emplois dans la fonction publique hospitalière. C'est, en pratique, un poste de travail qui comporte un ensemble de tâches...

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