Partie 9 - Santé et prévoyance

9/2 - La prévoyance dans la fonction publique d’État

9/2.1 - Introduction
9/2.2 - Désignation des organismes de référence par l’État et ses établissements publics
9/2.3 - Caractéristiques des garanties complémentaires
- I - Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires
- II - Contenu minimal des garanties de couverture complémentaire

9/2.1 - Introduction

Textes de référence

Loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, article 39.
Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes de référence par l’employeur public (cf.Modèle 1 ).
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l’article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007.
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l’article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007.

Objectif du décret

Afin que l’État et ses établissements participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et de leurs retraités, le décret prévoit que les employeurs publics organisent une mise en concurrence aux fins de la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurances auprès desquels leurs agents et leurs retraités pourront souscrire un contrat de protection sociale complémentaire. Les organismes sélectionnés reçoivent a posteriori une participation financière de l’employeur public.

La participation de l’État bénéficie à l’ensemble de ses fonctionnaires et de ses agents de droit public adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités. Le bénéfice des dispositifs de participation de l’État à la protection sociale complémentaire est réservé à ses agents et retraités qui souscrivent des garanties auprès des organismes qualifiés de « référence », garanties qui ont pour objet...

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