Partie 11 - Cas particuliers

11/2 - Situation spécifique des assistants maternels et familiaux

Les assistants maternels et familiaux sont deux professions créées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 dont l’exercice est soumis à la délivrance d’un agrément par le président du conseil général. Un assistant maternel ou familial sera recruté par une collectivité territoriale comme contractuel de droit public, mais lui seront appliquées des dispositions issues du Code du travail, aujourd’hui transférées dans le Code de l’action sociale et des familles.

11/2.1 - Présentation générale

Deux professions

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a réformé la profession d’assistant maternel (loi de 1992) pour créer deux professions :

  • L’assistant maternel qui, aux termes de l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles :

    est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

    L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé (...), après avoir été agréé à cet effet

  • L’assistant familial qui, aux termes de l’article L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles :

    est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé (...), après avoir été agréé à cet effet.

    L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.

    La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009, outre la modification de l’agrément d’assistant maternel de 3 à 4 enfants, prévoit dans son article 108 II, une dérogation à l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale...

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