Partie 12 - Vos questions – Nos réponses

12/2 - Questions-Réponses

Les questions posées par les utilisateurs au groupe de rédaction font l’objet de réponses détaillées qui s’appuient sur la législation en vigueur et reflètent l’expérience des auteurs.

12/2.1 - Question 1 : Quels sont les textes réglementaires concernant la visite médicale du travail d'un salarié reconnu en invalidité catégorie II ? Date : novembre 2004.

I - Que devient le contrat de travail à l'issue de l'invalidation en 2 e catégorie ?

Quand survient la mise en invalidité de 2 e catégorie ?

La mise en invalidité catégorie II survient à l'issue d'une période d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie (sauf disposition particulière concernant l'usure prématurée de l'organisme, mentionnée à l'article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale) :

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Certificat médical

Cette absence au titre de la maladie doit être justifiée par un certificat médical pour percevoir des indemnités journalières (article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale) et pour justifier de son absence auprès de l'employeur : cette obligation est issue de la jurisprudence, précisée par les accords collectifs et enfin est une obligation selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire sous certaines conditions.

L'assurance maladie comporte :

1o) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3,...

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