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Partie 14 - Les cas difficiles
14/2 - Cas difficiles
- 14/2.1 - Cas difficile d'un médecin du travail concernant la seconde visite d'inaptitude
- 14/2.2 - Cas difficile d'un médecin du travail concernant une inaptitude définitive après embauche
- 14/2.3 - Cas difficile d'un médecin du travail concernant la prise de médicaments par une conductrice de bus
- 14/2.4 - Cas difficile d'un employeur qui aimerait avoir une précision sur les indemnités de préavis
- 14/2.5 - Cas difficile d'un médecin du travail qui se demande s'il est dans l'obligation d'indiquer l'origine professionnelle de l'inaptitude sur l'avis pour faire bénéficier le salarié de ses droits
- 14/2.6 - Cas difficile d'un médecin du travail qui s'interroge sur le caractère fautif d'avoir attesté sur un avis d'aptitude que le salarié a été victime d'un accident du travail sans déclaration préalable de l'employeur
- 14/2.7 - Cas difficile d'un médecin du travail questionné par un employeur qui lui demande si les dires de son salarié de 62 ans invoquant une inaptitude au travail sont suffisants pour acter « une prise de retraite »
- 14/2.8 - Cas difficile d'un médecin du travail confronté à la situation d'une salariée exposée à des risques d'accidents d'exposition au sang et qui présente une contre-indication à la vaccination contre l'hépatite B
- 14/2.9 - Cas difficile d'un employeur qui s'interroge sur ses obligations en matière de surveillance médicale des salariés en CDD
- 14/2.10 - Cas difficile d'un employeur qui s'interroge sur la possibilité de faire passer la visite d'embauche de son salarié en contrat d'alternance presque trois semaines avant l'embauche
- 14/2.11 - Cas difficile d'un salarié, atteint d'un mésothéliome pleural, demandant des informations sur le moyen d'obtenir une indemnisation
- 14/2.12 - Cas difficile d'un médecin du travail confronté à des menaces d'assassinat « plausibles » proférées au téléphone par un salarié à l'encontre de son DRH. Peut-il enfreindre le secret médical pour empêcher ce crime ?
- 14/2.13 - Cas difficile d'un médecin du travail qui souhaiterait des informations sur la législation relative aux artificiers
- 14/2.14 - Cas difficile d'un médecin du travail interpellé par un délégué du personnel à propos du risque biologique que constitueraient les claviers d'ordinateurs et les téléphones portables pour les salariés
- 14/2.15 - Cas difficile d'un médecin du travail en différend avec le juriste de son service de santé au travail à propos de la réglementation concernant le port manuel de charges
- 14/2.16 - Cas difficile d'un médecin du travail qui se voit imposer la mise en œuvre de vaccinations par un employeur
- 14/2.17 - Cas difficile d'un salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral et qui me parle d'une procédure que j'ignore : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- 14/2.18 - Cas difficile d'un médecin du travail qui s'interroge sur sa responsabilité du fait d'une procédure d'inaptitude non conforme réalisée en son absence par deux confrères
- 14/2.19 - Cas difficile d'un médecin du travail confronté à un employeur qui lui demande de faire pratiquer un bilan sanguin à un de ses salariés cariste soupçonné de consommer du cannabis
- 14/2.20 - Cas difficile d'un médecin du travail qui se demande s'il est possible de faire réaliser un examen spirométrique par une assistante en santé au travail, en toute sécurité juridique
- 14/2.21 - Cas difficile d'un salarié qui reprend à un poste aménagé à la suite d'un accident du travail avec arrêt de moins de 30 jours
- 14/2.22 - Cas difficile concernant la prévention des risques professionnels des travailleurs temporaires : contrat pluriannuel
- 14/2.23 - Cas difficile d'un médecin du travail qui s'interroge sur la durée de 3 mois qui déclenche la visite de préreprise et ses effets sur une procédure d'inaptitude
- 14/2.24 - Chapitre réservé
- 14/2.25 - Cas difficile d'un médecin du travail qui s'interroge sur les outils disponibles pour maintenir dans l'emploi un salarié qui va être très prochainement dialysé pendant des périodes habituellement travaillées
- 14/2.26 - Cas difficile d'un salarié en invalidité 1 re catégorie qui se voit devoir justifier l'origine de son arrêt de travail auprès d'un organisme de prévoyance
- 14/2.27 - Cas difficile d’'un médecin du travail qui s’'interroge sur une difficulté particulière de reclassement lié à un motif personnel et sur le droit au refus de la proposition de reclassement
- 14/2.28 - Cas difficile d'un médecin du travail qui vient de voir en visite médicale de reprise un salarié qui s'est endormi au volant un matin après plusieurs nuits d'astreintes avec déplacements et qui s'interroge sur les conseils à donner à l'entreprise
- 14/2.29 - Cas difficile d'un directeur de SIST confronté à des médecins du travail qui veulent continuer à imposer une périodicité annuelle des visites médicales
14/2.1 - Cas difficile d'un médecin du travail concernant la seconde visite d'inaptitude
« Le délai de 15 jours s'entend-il comme un délai maximum ou minimum ? Quelle réponse devons-nous faire à l'adhérent qui exige une visite au 15e jour “pile” ? »
« Pour faire suite à votre demande, je vous précise que, dans le cadre d'une procédure d'inaptitude (article R. 4624-31 du Code du travail), la jurisprudence considère que respecte le délai de deux semaines entre les deux visites médicales, le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante (Cass. soc., 8 décembre 2004, no 02-44203 ; Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-41010). Il s'agit d'un délai minimum et impératif dont le non-respect est sanctionné par la nullité du licenciement.
En d'autres termes, le délai à respecter entre les deux visites médicales est au minimum de deux semaines, sous peine de nullité du licenciement.
Il est à noter qu'au regard de la jurisprudence, seul un délai inférieur à deux semaines entre les deux visites peut conduire à la nullité du licenciement.
Il convient, dans la mesure du possible, de respecter ce délai minimum de deux semaines étant précisé qu'aucune précision n'est apportée dans le cas où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un délai minimum (et non pas maximum), on peut supposer, qu'un délai raisonnable (de l'ordre de deux trois jours en sus des deux semaines) ne devrait pas être une source de difficultés. »
La Cour de cassation exige, pour que la procédure d'inaptitude soit valide, un délai minimum de deux semaines entre les deux visites prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail.
Ce délai est un délai minimum.
La Cour de cassation a frappé de nullité un licenciement motivé par un avis d'inaptitude émis seulement 13 jours après le 1er examen médical (arrêt du 20 septembre 2006, pourvoi no 05-40241).
L'article R. 4624-31...
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