Partie 2 - Recrutement

2/4 - Renouvellement de l'engagement

I - L'absence de droit au renouvellement

L'agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat.

Pas de droit au renouvellement du contrat

En principe, les obligations des parties se délient à l'expiration de la durée du contrat. Dès lors, il est établi qu'un agent contractuel engagé par contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat (CE, 26 juin 1974, université Paul-Valéry, Rec. Lebon p. 995 ; CAA Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084). La solution est également valable même si la relation de travail est suspendue au moment de l'arrivée de l'échéance de l'engagement et y compris parce que le salarié était empêché pour raisons de santé. La jurisprudence administrative est constante sur cette question. Cette solution concerne également le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en état de grossesse à l'échéance de ce contrat (CAA Nantes, 15 octobre 1998, Mme Ringot, req. n° 95NT00008).

État de la jurisprudence

Le fait d'indiquer dans le contrat que la personne est engagée jusqu'à une certaine date en attendant le passage d'un concours ne confère à l'intéressé aucun droit au renouvellement du contrat (CAA Bordeaux, 4 juillet 2005, commune de Toulouse, req. n° 01BX01672).

Éléments sans incidence

Certains propos ou obligations sont sans effet sur le droit à renouvellement.

La circonstance qu'un agent non titulaire ait bénéficié d'un congé de formation et signé un engagement de servir l'État trois ans à l'issue dudit congé ne lui donne aucun droit au renouvellement de son précédent contrat (CAA Paris, 13 février 2007, n° 04PA04049, M . K).

Clauses relatives à l'obligation de passage d'un concours et refus de renouvellement

L'insertion dans un contrat d'une clause relative au passage d'un concours est valable et peut justifier le refus de renouvellement d'un contrat (CAA Paris, 30 décembre 2005, M. X., req. n° 01PA01793).

Clause relative à une période d'essai

Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent (CE, 26 novembre 2012, Mme C. B., req. n° 347575 à...

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