La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules poids lourds

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités.

En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO₂ en 2030 et décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien).

De son côté, la Commission européenne a publié le 14 février 2023 une proposition de règlement sur les normes d’émissions de CO₂ des bus et des poids lourds. Plus précisément, la Commission vise à introduire progressivement des normes d’émissions de CO₂ plus strictes pour presque tous les véhicules utilitaires lourds neufs avec des émissions de CO₂ certifiées, par rapport aux niveaux de 2019. Il convient de relever que cette proposition doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne (les États membres de l’UE) puis par le Parlement européen. Quelle que soit l’issue des discussions, elle confirme l’objectif d’accélération du verdissement des flottes de véhicules.

Dans cette perspective, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public, notamment, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement consécutives à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019. Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un véhicule à faibles émissions (VFE).

En outre, après la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), des obligations en matière d’économie circulaire s’imposent dans le cadre de l’acquisition de pneumatiques réchappés pour les poids lourds.