Fichepratique

Résilier un marché de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 9348

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre est encadrée par le CCAG-MOE, qui définit les cas de résiliation, tels que la faute du maître d'œuvre ou des circonstances particulières. Le maître d'ouvrage peut résilier pour intérêt général, avec indemnisation du titulaire. La résiliation pour faute peut être simple ou aux frais et risques, imposant des coûts au titulaire défaillant. La résiliation de plein droit s'applique en cas d'impossibilité d'exécution. Une mise en demeure préalable est nécessaire.

  • Quels sont les motifs de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre selon le CCAG-MOE ?
  • Comment se déroule la résiliation pour faute dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de résiliation pour intérêt général ?

La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement.

La résiliation peut être prononcée à la demande du titulaire, pour faute du titulaire, du fait de certaines circonstances ou pour motif d’intérêt général. Elle met fin aux obligations et aux responsabilités contractuelles.

Les pièces constitutives des marchés doivent fixer les conditions de résiliation du marché. Ces conditions sont également précisées par les cahiers des clauses administratives générales auxquels le marché peut se référer. De même, les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre doivent être encadrées.

Quelles sont ces conditions et comment résilier un marché de maîtrise d’œuvre ?

1.

Définir les cas de résiliation

Le Code de la commande publique (CCP) ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation.

Ce sont les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché, et plus précisément le CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) pour les marchés de maîtrise d’œuvre ( A., 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre).

Le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci :

  • soit à la demande du maître d’œuvre ;
  • soit pour faute du maître d’œuvre ;
  • soit dans le cas de circonstances particulières.

Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’e...

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