Fichepratique

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

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Mise à jour le 17 déc. 2024 | Référence : 9278

L'essentiel par l'éditeur

La co-maîtrise d'ouvrage permet à plusieurs collectivités publiques de désigner un maître d'ouvrage unique pour une opération commune, facilitant ainsi la gestion et la répartition des responsabilités. La convention de co-maîtrise d'ouvrage précise les conditions d'organisation et de financement, offrant flexibilité et efficacité. La loi 3DS élargit les possibilités de transfert de maîtrise d'ouvrage, renforçant la coopération intercommunale. Ce dispositif est plus adapté que le groupement de commandes pour les projets de construction.

  • Qu'est-ce que la co-maîtrise d'ouvrage et quels sont ses avantages pour les collectivités publiques ?
  • Comment la loi 3DS modifie-t-elle les règles de transfert de maîtrise d'ouvrage ?
  • Pourquoi la co-maîtrise d'ouvrage est-elle préférable au groupement de commandes pour les projets de construction ?

Si vous êtes plusieurs collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique vous donne la possibilité de désigner, parmi vous, un maître d’ouvrage unique. Ce dernier sera chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Mais quelles sont les conditions pour mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage ? Quel est le rôle de chacun et comment rédiger la convention ?

1.

Comprendre la co-maîtrise d’ouvrage

Le Code de la commande publique (CCP) ouvre aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage ( CCP, art. L. 2422-12 ).

La co-maîtrise d’ouvrage consiste pour plusieurs personnes publiques, qui en ont la compétence juridique, à réaliser, réutiliser ou réhabiliter une opération unique.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent soit se grouper, soit désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le CCP pose une condition de simult...

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