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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de passation des contrats de concession en France est encadrée par le Code de la commande publique, qui impose des règles strictes pour garantir l’égalité de traitement, la transparence et la liberté d’accès. Les contrats de concession peuvent être attribués via des procédures simplifiées ou formalisées selon leur valeur.
Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure d’un contrat de concession.
Pour attribuer le contrat de concession, les autorités concédantes doivent se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et peuvent intégrer des critères de développement durable.
Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure d’un contrat de concession.
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) assure les missions mentionnées à l’ article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Notamment, elle examine chaque année, sur le rapport de son président :
A noter
La CCSPL est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :
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