Fichepratique

Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP

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Mise à jour le 12 déc. 2023 | Référence : 13086

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) regroupe les règles des contrats publics, intégrant les dispositions de la loi MOP et des textes sur les marchés publics et concessions. Entré en vigueur en 2019, il codifie à droit constant, sans nouvelles règles, et intègre la jurisprudence. La loi Asap de 2020 a introduit des mesures pour les marchés en circonstances exceptionnelles. Le CCP est structuré en trois parties, couvrant les principes généraux, les marchés publics et les contrats de concession.

  • Quelles sont les principales caractéristiques du Code de la commande publique ?
  • Comment la loi Asap impacte-t-elle le Code de la commande publique ?
  • Quelles dispositions de la loi MOP sont intégrées dans le Code de la commande publique ?

Le Code de la commande publique est paru le 5 décembre 2018 au Journal officiel. Il est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sa partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sa partie réglementaire.

Ce code intègre de nombreuses dispositions relatives à la commande publique, notamment les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application, qui figurent dans le livre IV, totalement dédié à cette loi.

Comment s’organisent à présent les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique ?

1.

Connaître l’historique du Code de la commande publique

Conformément à l’habilitation donnée par l’ article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Code de la commande publique (CCP) regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats publics qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le CCP, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

La codification s’est opérée à droit constant, ce qui signifie qu’aucune règle nouvelle n’a été ajoutée. Le CCP intègre les dispositions de 31 textes relatifs au droit des marchés publics et des concessions jusqu’ici dispersés...

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