Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

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Mise à jour le 12 mars 2024 | Référence : 11164

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents de maîtrise d'œuvre repose sur deux fondements juridiques : l'obligation d'information du candidat évincé et le droit à la communication des documents administratifs. Seuls les documents achevés sont communicables, tandis que les documents préparatoires ne le sont pas. Les informations couvertes par le secret des affaires, telles que les stratégies commerciales, ne sont pas communicables. La Cada joue un rôle consultatif sans pouvoir de sanction.

  • Quels sont les fondements juridiques pour la communication des documents de maîtrise d'œuvre ?
  • Quels types de documents sont communicables dans le cadre d'un marché public ?
  • Comment le secret des affaires impacte-t-il la communication des documents administratifs ?
1.

Connaître le fondement juridique permettant la communication des documents

La demande de communication d’informations et de documents relatifs à une procédure d’attribution d’un marché public peut reposer sur deux fondements :

  • l’obligation d’information du candidat évincé ;
  • le droit à communication des documents administratifs.

L’obligation d’information du candidat évincé repose sur l’ article R. 2181-2 du Code de la commande publique (CCP) : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. » Lorsque l’offre de ce soumissionnaire est recevable, l’acheteur doit en outre communiquer « les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ».

De façon générale...

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