Fichepratique

Les enjeux de l’achat public durable

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Mise à jour le 25 avr. 2024 | Référence : 6502

L'essentiel par l'éditeur

L'achat public durable en France vise à réduire les émissions de GES, promouvoir l'économie circulaire, et intégrer des critères sociaux et environnementaux. La loi Climat et résilience et la loi Agec encadrent ces pratiques, imposant des objectifs de réduction des émissions et d'utilisation de matériaux recyclés. Les PME et ETI sont encouragées à participer à la commande publique. L'inclusion sociale et l'accessibilité pour les personnes handicapées sont également prioritaires, tout comme la lutte contre la déforestation importée.

  • Quels sont les objectifs de la loi Climat et résilience pour l'achat public durable ?
  • Comment l'économie circulaire est-elle intégrée dans la commande publique en France ?
  • Quelles mesures favorisent l'accès des PME et ETI à la commande publique ?

Les enjeux liés au développement durable sont de plus en plus nombreux pour les acheteurs publics et, dans certains cas, peuvent parfois se révéler contradictoires entre eux. Aussi, et avant toute chose, il convient d’identifier les différents enjeux qui peuvent s’avérer pertinents au regard de l’objet du marché et/ou ses conditions d’exécution avant de les mettre en œuvre.

En effet, l’article L. 3-1 du Code de la commande publique (créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ») dispose que « [l]a commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Ainsi, l’atteinte des objectifs de développement durable est inscrite aux côtés des principes fondamentaux de la commande publique dans un titre préliminaire. Les acheteurs publics doivent donc en tenir compte dans le cadre de toutes les procédures de marchés publics.

En pratique, ces enjeux sont principalement environnementaux, sociaux et économiques. Au regard de leur nombre, la présente fiche n’est pas en mesure de traiter de tous les enjeux dans le détail.

1.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable et définit une trajectoire de réduction des émissions de GES jusqu’en 2050 en lien direct avec l’accord de Paris signé dans le cadre de la COP 21 en décembre 2015.

Ainsi, dans la SNBC de mars 2020, il est précisé qu’il convient de « [s]outenir les industries bas-carbone, notamment en orientant les investissements publics et la commande publique vers des produits issus de ces filières (par ...

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