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L'essentiel par l'éditeur
L'économie sociale et solidaire (ESS) en France est définie par la loi n° 2014-856, qui précise les conditions pour qu'une entreprise soit qualifiée d'ESS, notamment un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion conforme à des principes spécifiques. Les coopératives, mutuelles, fondations, associations et certaines sociétés commerciales peuvent être des entreprises de l'ESS. Les marchés publics peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS, sous certaines conditions, pour promouvoir des achats socialement responsables.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient préciser la notion d’entreprises de l’ESS. Ainsi, deux types de structures privées peuvent être qualifiées d’« entreprises de l’économie sociale et solidaire » selon l’ article 1er de ladite loi.
L’ article 1er I de la loi précitée précise les conditions cumulatives pour devenir une entreprise de l’ESS :
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