Économie sociale et solidaire et commande publique

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Référence : 6883

L'essentiel par l'éditeur

L'économie sociale et solidaire (ESS) en France est définie par la loi n° 2014-856, qui précise les conditions pour qu'une entreprise soit qualifiée d'ESS, notamment un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion conforme à des principes spécifiques. Les coopératives, mutuelles, fondations, associations et certaines sociétés commerciales peuvent être des entreprises de l'ESS. Les marchés publics peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS, sous certaines conditions, pour promouvoir des achats socialement responsables.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise soit qualifiée d'économie sociale et solidaire (ESS) en France ?
  • Comment les marchés publics peuvent-ils être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
  • Quels types de structures peuvent être considérées comme des entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
1.

Qu’est-ce qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient préciser la notion d’entreprises de l’ESS. Ainsi, deux types de structures privées peuvent être qualifiées d’« entreprises de l’économie sociale et solidaire » selon l’ article 1er  de ladite loi.

Les conditions à respecter pour devenir une entreprise de l’ESS

L’ article 1er I de la loi précitée précise les conditions cumulatives pour devenir une entreprise de l’ESS :

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés et des parties prenantes ;
  • une gestion conforme aux principes suivants :
    • les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objecti...
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