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Marchés publics Pratique de l’achat durable Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable

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Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Selon l’indice de perception publié annuellement par l’ONG Transparency International, la France se classe 21/180 pays en 2022 avec une note de 72/100. En outre, l’ONG considère que « la France s’inscrit dans la dynamique globale de faible et lente progression dans la lutte contre la corruption. Si cette progression est insuffisante pour contrer ce phénomène, elle peut s’illustrer par quelques signaux encourageants observés durant l’année 2022 ».

Au-delà de la situation propre à la France, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) considère, dans un rapport de 2016, que « la passation des marchés publics est l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à la corruption ». Cette vulnérabilité s’explique, notamment, par les intérêts financiers en jeu, par la complexité des processus ou encore l’interaction étroite entre les agents de la fonction publique et les entreprises privées.

De son côté, l’Agence française anticorruption (AFA) va dans le même sens que celui de l’OCDE en considérant que « les relations public-privé présentent un risque identifié en termes de corruption » ou encore que « l’attribution des marchés publics est particulièrement exposée aux risques de corruption et de trafic d’influence ».

Au regard des risques d’atteinte à la probité dans les marchés publics, l’OCDE recommande la mise en œuvre de plusieurs principes et procédures qui « se renforcent mutuellement et qui peuvent, directement ou indirectement, prévenir la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilisation dans la passation des marchés publics ». Ces principes et procédures se recoupent en partie avec les obligations d’éthique des affaires prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») et avec les obligations en matière de déontologie issues du Code général de la fonction publique.

Le respect de ces obligations d’éthique et de déontologie doit contribuer au développement d’une commande publique durable et à la confiance dans les relations entre les secteurs public et privé.

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Les nouvelles obligations en matière d’éthique des affaires issues de la loi Sapin 2

Dans le but de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a été publiée le 9 décembre 2016. Cette...

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