Fichepratique

Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et majeurs, règlement d’une dépense

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Référence : 0205

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat administratif simplifie la modification de marchés publics pour des changements mineurs tels que le changement de raison sociale ou de siège social, sans nécessiter d'avenant. Cependant, pour des modifications majeures impliquant la création d'une nouvelle entité juridique, un avenant est indispensable. Le certificat est également utilisé pour régler des dépenses, mais ne peut remplacer les pièces justificatives requises. Il est crucial de respecter les conditions initiales de consultation pour éviter des pratiques anticoncurrentielles.

  • Quand un certificat administratif est-il suffisant pour modifier un marché public ?
  • Quelles sont les limites d'utilisation du certificat administratif pour le règlement des dépenses ?
  • Dans quels cas un avenant est-il nécessaire pour les modifications de marchés ?

L’avenant est l’acte normal de modification des marchés. Cependant, dans certains cas, un simple certificat administratif suffit. L’émission de ce certificat est un pouvoir unilatéral qui, dans certaines limites, existe même sans un accord de volonté des parties. Quelles sont les situations où l’avenant ou la décision de poursuivre ne sont pas obligatoires pour modifier votre marché ? Dans quels cas le certificat administratif est-il à transmettre au comptable public ?

1.

Modifier un marché pour des changements mineurs avec un certificat administratif

L’avenant n'est pas nécessaire lorsque le changement affecte :

Un certificat administratif notifié au comptable public s’avère alors suffisant. Ce document doit toutefois être accompagné d'un extrait du journal d'annonces légales relatant :

  • la décision de l’assemblée délibérante de la société ;
  • la décision de l'assemblée générale de la société.

L'avenant est également facultatif en cas :

  • de changement de forme juridique (ex. : transformation d’une SARL en SA) ;
  • de changement de compte bancaire.

A noter

Il en va de même lorsque le contrat est repris par l’administrateur judiciaire si l’entrep...

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