Fichepratique

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

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Mise à jour le 12 déc. 2024 | Référence : 0213

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public pour motif d'intérêt général permet à l'administration de mettre fin unilatéralement à un contrat en cours, sous réserve d'indemnisation. Les motifs incluent l'imprécision des clauses, des irrégularités, ou des contraintes budgétaires. La procédure, encadrée par les CCAG, nécessite une notification motivée et un décompte de liquidation. Le titulaire peut contester le motif devant un juge. La résiliation ne concerne pas la partie déjà exécutée du contrat.

  • Quels sont les motifs d'intérêt général justifiant la résiliation d'un marché public ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour résilier un marché public pour motif d'intérêt général ?
  • Le titulaire d'un marché public peut-il contester la résiliation pour motif d'intérêt général ?

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un contrat à tout moment, « dans l’intérêt du service » ou « pour des motifs d’intérêt général ».

De quel ordre sont ces motifs ? Quelle est la procédure à suivre pour résilier le marché dans ce cadre ? À quoi peut prétendre le titulaire du fait de cette résiliation ?

1.

Maîtriser le cadre juridique de la résiliation

La personne publique peut, à tout moment, prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution.

Selon la formule consacrée par une jurisprudence constante, l’administration cocontractante peut en effet « en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs », mettre fin avant terme aux marchés publics, « sous réserve du droit à indemnité des intéressés ».

A noter

La résiliation est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché (cf. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession, fiche technique de la DAJ). L’autorité compétente pour résilier le marché est celle qui est compétente pour passer le marché. Quant au...

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