Fichepratique

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

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Mise à jour le 12 déc. 2024 | Référence : 0213

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un contrat à tout moment, « dans l’intérêt du service » ou « pour des motifs d’intérêt général ».

De quel ordre sont ces motifs ? Quelle est la procédure à suivre pour résilier le marché dans ce cadre ? À quoi peut prétendre le titulaire du fait de cette résiliation ?

1.

Maîtriser le cadre juridique de la résiliation

La personne publique peut, à tout moment, prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution.

Selon la formule consacrée par une jurisprudence constante, l’administration cocontractante peut en effet « en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs », mettre fin avant terme aux marchés publics, « sous réserve du droit à indemnité des intéressés ».

A noter

La résiliation est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché (cf. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession, fiche technique de la DAJ). L’autorité compétente pour résilier le marché est celle qui est compétente pour passer le marché. Quant au...

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