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L'essentiel par l'éditeur
La gestion des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire est cruciale pour respecter les délais de paiement dans les marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours, sauf exceptions. Les intérêts moratoires s'appliquent automatiquement en cas de retard, sans formalités. Le taux est basé sur le taux de la BCE majoré de 8 points. L'indemnité forfaitaire est de 40 €. La dématérialisation des processus peut optimiser ces délais et réduire les coûts liés aux intérêts moratoires.
Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.
Attention
Selon l’ article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP), le délai global de paiement des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires est limité à 30 jours (ou 50 jours pour les établissements publics de santé ; cf. CCP, art. R. 2192-11 ).
En l’absence d’indication particulière dans le marché, le délai maximum réglementaire est le délai de droit commun. Vous pouvez déroger contractuellement au délai maximum de paiement, mais uniquement pour prévoir un délai inférieur (20 ou 25 jours, par exemple).
Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires :
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