Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

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Mise à jour le 10 déc. 2023 | Référence : 0188

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire est cruciale pour respecter les délais de paiement dans les marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours, sauf exceptions. Les intérêts moratoires s'appliquent automatiquement en cas de retard, sans formalités. Le taux est basé sur le taux de la BCE majoré de 8 points. L'indemnité forfaitaire est de 40 €. La dématérialisation des processus peut optimiser ces délais et réduire les coûts liés aux intérêts moratoires.

  • Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
  • Comment calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Peut-on renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public ?
1.

Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Attention

Selon l’ article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP), le délai global de paiement des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires est limité à 30 jours (ou 50 jours pour les établissements publics de santé ; cf.  CCP, art. R. 2192-11 ).

En l’absence d’indication particulière dans le marché, le délai maximum réglementaire est le délai de droit commun. Vous pouvez déroger contractuellement au délai maximum de paiement, mais uniquement pour prévoir un délai inférieur (20 ou 25 jours, par exemple).

Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires :

  • au bénéfi...
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