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Marchés publics Piloter vos marchés publics Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

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Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

Mise à jour le 12 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de gestion économe des deniers publics et de règlement amiable des différends. Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse.

Pour les parties, elle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée « pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion » (C. civ., art. 2052).

Quels sont les moyens d’éviter toute contestation de la transaction ?

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Maîtriser le champ d’application de la transaction

La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. Modèle de protocole d’accord transactionnel).

Remarque

Les...

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