Fichepratique

Mettre en œuvre un partenariat d’innovation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 7991

L'essentiel par l'éditeur

Le partenariat d'innovation permet une collaboration entre acheteurs publics et entreprises pour développer des solutions innovantes. Il combine recherche, développement et acquisition, sous condition de performance. Ce dispositif est utilisé lorsque le marché ne répond pas aux besoins existants. La procédure implique une étude de marché approfondie, une équipe projet dédiée et des négociations obligatoires. La résiliation est possible si les objectifs ne sont pas atteints.

  • Quelles sont les étapes clés pour mettre en œuvre un partenariat d'innovation ?
  • Comment justifier le recours à un partenariat d'innovation ?
  • Quels sont les critères de sélection des candidatures pour un partenariat d'innovation ?

Premier modèle de marché public « global » spécifiquement créé pour favoriser l’innovation, le partenariat d’innovation représente une solution pour les acheteurs publics et opérateurs de l’innovation face aux difficultés opposées par le droit de la commande publique.

En effet, bien que l’achat public innovant ait constitué, depuis de nombreuses années, un sujet d’importance pour les pouvoirs publics, les différents modèles contractuels proposés aux acteurs de l’innovation se sont chacun heurtés à la rigueur des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables issues du droit européen.

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 transposant certaines dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a ainsi offert un cadre juridique pour nouer une relation de long terme à travers la conclusion d’un « partenariat d’innovation ».

Le partenariat d’innovation est définitivement décrit aux articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du Code de la commande publique. Inflation, hausse de l’énergie et des coûts d’exploitation, cybersécurité, attractivité des établissements de santé, autant d’éléments contextuels qui invitent à innover et à co-développer avec les fournisseurs de nouvelles solutions et de nouveaux modèles économiques.

Cette fiche permet d'apprécier les cas de recours au partenariat d’innovation, d'appréhender son régime juridique et ses principaux facteurs clés de succès. Cette typologie de procédure demeure malheureusement d’usage restreint jusqu’à présent malgré de nombreux avantages explicités ci-après.

Cette situation s’explique en partie par la priorisation donnée par les Directions achats à la gestion de la crise sanitaire et de la crise économique..

Espérons toutefois que ce dispositif trouve enfin son public dans un contexte plus apaisé.

1.

Connaître le partenariat d’innovation

Le partenariat d’innovation vise à permettre d’instaurer une collaboration étroite entre un acheteur public et une ou plusieurs entreprises en développant une solution (fournitures, services ou travaux) innovante au regard de l’état de l’art dans un secteur.

Pour cela, le partenariat d’innovation associe dans un même contrat les phases de recherche et de développement et l’acquisition du résultat obtenu à l’issue de ces dernières sous réserve de l’atteinte d’une performance définie en amont. Compte tenu de leur objet, l’achat d’innovation et le recours au partenariat d’innovation ne  sont pas libres. Son utilisation est plus particulièrement conditionnée au constat d’une carence du marché à répondre au besoin de l’acheteur. ce dispositif ne vise donc pas à...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics