Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La gestion des sous-traitants de second rang est encadrée par le Code de la commande publique, qui les considère comme entrepreneurs principaux vis-à-vis de leurs propres sous-traitants. Ils doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par l'acheteur final. Bien qu'exclus du paiement direct, une garantie de paiement est obligatoire. En cas de sous-traitance non déclarée, l'acheteur doit mettre en demeure le sous-traitant de premier rang, sous peine de responsabilité quasi-délictuelle.
L’ article L. 2193-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ».
Il existe donc un décalage dans la qualité d’entrepreneur principal : un sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant.
Le sous-traitant du sous-traitant doit donc bénéficier des dispositions de la loi.
Il doit être accepté, et ses conditions de paiement doivent être agréées par l’acheteur destinataire final des travaux. Les règles d’acceptation et d’agrément sont alors les mêmes que pour les sous-traitants de premier rang.
Comme les sous-traitants directs, ou de premier rang, tous les autres sous-traitants, c’est-à-dire ceux de rangs inférie...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
24/04/25
Il faut prolonger le délai de remise des offres en cas de modification du CCTP !
18/04/25
Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales
17/04/25
Le ministère de la Justice obtient le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)
Versionbeta