Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 12 sept. 2024 | Référence : 10764

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sous-traitants de second rang est encadrée par le Code de la commande publique, qui les considère comme entrepreneurs principaux vis-à-vis de leurs propres sous-traitants. Ils doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par l'acheteur final. Bien qu'exclus du paiement direct, une garantie de paiement est obligatoire. En cas de sous-traitance non déclarée, l'acheteur doit mettre en demeure le sous-traitant de premier rang, sous peine de responsabilité quasi-délictuelle.

  • Quelles sont les obligations légales pour accepter un sous-traitant de second rang ?
  • Comment garantir le paiement des sous-traitants de second rang ?
  • Quelle est la responsabilité de l'acheteur en cas de sous-traitance non déclarée ?
1.

Accepter un sous-traitant de second rang

L’ article L. 2193-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ».

Il existe donc un décalage dans la qualité d’entrepreneur principal : un sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant.

Le sous-traitant du sous-traitant doit donc bénéficier des dispositions de la loi.

Il doit être accepté, et ses conditions de paiement doivent être agréées par l’acheteur destinataire final des travaux. Les règles d’acceptation et d’agrément sont alors les mêmes que pour les sous-traitants de premier rang.

Comme les sous-traitants directs, ou de premier rang, tous les autres sous-traitants, c’est-à-dire ceux de rangs inférie...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?