Fichepratique

Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 10504

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité des marchés publics par les représentants de l'État garantit la conformité des actes des collectivités territoriales avec la législation en vigueur. Ce contrôle ex post, centré sur la légalité, permet de déférer les actes litigieux au juge administratif. Les seuils de transmission et les modalités de télétransmission sont encadrés par le CGCT. En cas d'illégalité, le préfet privilégie le dialogue avant de saisir le juge, qui peut annuler ou modifier le contrat.

  • Qu'est-ce que le contrôle de légalité des marchés publics ?
  • Quels sont les seuils de transmission pour le contrôle de légalité ?
  • Comment se déroule la procédure de déféré préfectoral en cas d'illégalité ?

Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Il s’agit de la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’État et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Mis en œuvre par les lois de décentralisation et pourvu d’un fondement constitutionnel, le contrôle de légalité a été recentré sur les actes essentiels des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux contrats de commande publique (marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, concessions et concessions d’aménagement). Le contrôle de légalité est un contrôle ex post, portant uniquement sur la légalité et non sur l’opportunité de l’acte litigieux, et où le juge administratif, désormais juge de plein contentieux en la matière, est seul compétent pour prononcer l’illégalité ou non du contrat litigieux.

1.

Cadre juridique du contrôle de légalité

Constitution du 4 octobre 1958

L’article 72 de la Constitution , en son sixième alinéa, dispose que le représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la République « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 du CGCT définissent les règles relatives au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département et celles relatives au déféré préfectoral.

Ce contrôle porte notamment sur « les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d’un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations ...

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