Fichepratique

La signature du marché

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Référence : 9485

L'essentiel par l'éditeur

La signature d'un marché public, qu'elle soit manuelle ou électronique, formalise l'accord entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant. Le Code de la commande publique impose un écrit pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT, sans référence à l'acte d'engagement. La signature doit inclure l'acte d'engagement et l'annexe financière. En cas de non-conformité, le contrat peut être résilié. La signature électronique est encouragée, mais une signature scannée n'est pas valide juridiquement.

  • Quels documents doivent être signés dans un marché public ?
  • Quelles sont les conséquences d'une signature non conforme d'un marché public ?
  • La signature électronique est-elle valide pour les marchés publics ?

La signature du marché public par le représentant du pouvoir adjudicateur et son cocontractant matérialise l’accord des parties. La signature peut être manuelle ou électronique.

1.

La signature du marché par les parties

La disparition de la référence systématique à l’acte d’engagement

L’article 11 du Code des marchés publics disposait que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite. […] L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur ».

L’ article L. 2112-1 du Code de la commande publique (CCP) reprend cette obligation d’un écrit pour les marchés publics dont le seuil est égal ou supérieur au seuil prescrit par le pouvoir réglement...

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